Conditions générales d’utilisation du site (CGU)

Identité de la société : Le site farmaline.be est géré par la société Shop-Apotheke B.V., société anonyme à responsabilité limitée de droit néerlandais au capital social de 18.000 €, dont le siège social est situé Erik de Rodeweg 11-13, 5975 WD Sevenum, Pays-Bas, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Venlo sous le numéro 63956004.

Représentant légal et directeur de la publication : Olaf Heinrich, Theresa Holler, Marc Fischer, Stephan Weber, Jasper Eenhorst.

Numéro de TVA intra-communautaire : NL-8554.67.903.B01

Pharmacienne responsable : Theresa Holler (Titre professionnel officiel : Pharmacienne ; enregistrée au registre des pharmacies néerlandaises sous le numéro 99054129717).

Titre obtenu en Allemagne auprès de l’administration en charge des Affaires Sociales de la Santé et de la Jeunesse du Land de Rhénanie-Palatinat

Autorité de surveillance : Staatstoezicht op de Volksgezondheid - Inspectie voor de Gezondheidszorg, Regio Zuidoost Stadsplateau 1, 3521 AZ Utrecht, Pays-Bas

Site Internet officiel des pharmacies enregistrées aux Pays-Bas, accessible ici.

Contact : Notre service client est joignable par courriel à l’adresse contact@farmaline.be ou par téléphone au +32 (0) 800 70 646 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 16h (appel gratuit depuis le réseau fixe ou mobile belge).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du Service, notamment l’accès au Service et son utilisation par un utilisateur (ci-après « Vous », « Votre », « Vos », etc.).

L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des CGU. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Service et disposez de la faculté de le quitter immédiatement.

3.1 Accessibilité

Nous mettons tout en œuvre pour maintenir accessible le Service 7 jours sur 7, 24h sur 24. Nous nous efforçons, raisonnablement et avec diligence, de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité.

Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

3.2 Compte utilisateur

La création d’un compte implique votre identification.

L’accès à votre compte ne vous est possible qu'après une identification au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe que vous aurez déterminés librement.

Lors de la création de ce compte et au fil de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous restez seul garant des informations stockées dans votre compte. Vous pouvez à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer.

Vous reconnaissez que votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe sur internet se fait à vos risques et périls. Il vous appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger vos propres données contre toute atteinte. En ce sens, nous ne pouvons pas être tenus responsables d’un accès frauduleux à votre compte ou de tout changement effectué à votre compte.

3.3 Vos obligations

En accédant, visitant ou utilisant le Service, vous garantissez et certifiez que vous :

• Avez la capacité légale pour vous engager dans cette relation contractuelle ;
• Avez lu et approuvé les présentes CGU et la Charte de protection des données personnelles ;
• Serez responsable de toute utilisation qui sera faite du Service, par vous-même ou par toute personne utilisant vos identifiants, et que vous n’utiliserez pas le Service à des fins illicites ou illégales. En fonction de votre État de résidence, vous pouvez également être soumis à des réglementations particulières que vous vous engagez à connaître et respecter.

4.1 Qualité des informations et du contenu

Quant aux informations et contenus que nous fournissons sur le Site, nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyen ; nous ne supportons aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

Toutes les informations contenues sur ce Site ont été soigneusement renseignées, contrôlées et mises à jour. Il ne peut, toutefois, être garanti que toutes les informations et illustrations soient à tout moment complètes, exactes et de dernière actualité. Cela concerne en particulier les informations relatives aux produits des fabricants présentes sur les conditionnements et emballages représentés. De façon générale, nous déclinons toute responsabilité et ne garantissons pas la légitimité, l’actualisation, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés par le Service.

Nous déclinons par principe toute responsabilité se rapportant à des dommages, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations présentées, ou de l’utilisation d’informations erronées et incomplètes, dans la mesure où aucune erreur intentionnelle, ou due à une négligence grave, ne peut nous être imputée. Toutes les offres présentées sur le Site sont sans engagement et données à titre indicatif. Nous nous réservons expressément le droit de modifier, compléter, supprimer des parties du Site ou l’ensemble de l’offre sans préavis, ou d’en suspendre la publication temporairement ou définitivement.

D’une manière générale, nous vous rappelons que les indications présentes sur ce Site en matière d’indications médicales, médicaments et modes de traitement ne sauraient remplacer les conseils d’un médecin ni ceux d’un pharmacien.

Si vous avez des questions sur notre Service (autres que des conseils pharmaceutiques ou sur des produits), vous pouvez également nous contacter par messagerie instantanée. Les informations que vous obtenez par le biais de ce service de messagerie instantanée sont fournies à titre informatif uniquement et ne peuvent en aucun cas constituer un conseil pharmaceutique ou se substituer à la consultation d'un professionnel de la santé. Si vous souhaitez soumettre une question à nos conseillers pharmaceutiques, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqués à l’article 1 des présentes CGU.

4.2 Les contenus fournis par des tiers

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de quelque conséquence que ce soit, résultant notamment de l’utilisation du Service par les utilisateurs du Site ou résultant des informations délivrées par les utilisateurs du Site via ce Service. Ces informations sont sous la responsabilité de chaque utilisateur du Site qui la fournit, la paramètre, la modifie et la contrôle.

Nous ne sommes tenus ni de contrôler la légalité des informations transmises et enregistrées par des tiers, ni d'enquêter sur les circonstances indiquant une activité illégale.

Nous sommes toutefois tenus de supprimer les informations ou d’en bloquer l’utilisation conformément aux lois en vigueur, à compter du moment où nous avons pris connaissance d’une violation de la législation par les informations fournies par les tiers.

4.3 Sécurité et accès

De nombreux facteurs hors de notre contrôle peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ces Services.

Corrélativement, nous ne pouvons en aucun cas être responsables d’une interruption d’accès au Service et des conséquences qui peuvent en découler. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés à vos données ou matériel informatique lors de votre accès au Service ou lors de la visite de votre compte ou, plus généralement, lors de la transmission sur votre appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Service. En particulier, nous ne sommes pas responsables de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais de notre Service.

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation frauduleuse de nos moyens de diffusion et déclinons toute responsabilité en cas d’intrusion dans nos systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que nous mettons en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

4.4 Dommages

Dans les limites légales fixées, nous ne sommes pas tenus responsables des dommages que vous subiriez, liés à un cas de force majeure ou à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec le Service ou ces CGU.

5.1 Vos contenus

En publiant des informations et contenus tels que des photos, documents, commentaires ou réactions sur le Service, chacun apporte ainsi sa contribution au dialogue et au fonctionnement de notre Service.

Pour que ce dialogue se déroule convenablement et que le Service soit efficace, vous vous engagez à respecter l’ensemble des présentes CGU et réglementations légales applicables.

5.2 Responsabilité concernant les contenus

Vous reconnaissez ainsi être seul responsable des contenus postés en ligne par vous ou par l’intermédiaire de votre compte, de toutes les conséquences pouvant résulter de vos contributions, de tout manquement à vos obligations en vertu des dispositions ou mentions légales applicables à ce Service, et de toutes les conséquences de ce manquement.

5.3 Informations fournies

Les informations que vous fournissez ne peuvent pas (liste non exhaustive) :

• Être fausses, inexactes ou mensongères (elles devront, autant que possible, être véritables et vérifiées) ;
• Être diffamatoires, illégalement menaçantes ou harcelantes ;
• Être obscènes (pornographie, pédophilie), contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Comporter des attaques ou insinuations fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle ;
• Contenir des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme informatique dont le but est de nuire à, d’intercepter ou d'extraire des données ou des informations personnelles du système ;
• Enfreindre les droits des tiers tels que les droits intellectuels, le droit à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles, etc.

Dès lors, vous devez vous assurer que toute information et/ou document provenant d’un tiers, inclus(e) dans les informations que vous fournissez, est utilisé(e) avec l’autorisation préalable et expresse du tiers concerné.

Lorsque vous mettez en ligne des contenus protégés par de la propriété intellectuelle (photo, texte, dessin, etc.), vous vous engagez à vérifier préalablement que le titulaire des droits y consent. En outre, lorsque le contenu mis en ligne est une photo représentant une personne identifiée ou identifiable, vous vous engagez à vérifier préalablement que celle-ci a marqué son accord, même si vous êtes par ailleurs l'auteur de ladite photo.

5.4 Indemnisation

Vous nous indemniserez et nous dédommagerez pour toute réclamation et/ou procédure engagée par un tiers, quelles qu’en soient la forme et la nature, qui se rattacherait directement ou indirectement aux informations fournies et autres contenus diffusés par vous sur le Site ou qui serait causée par un comportement contraire aux présentes CGU.

À ce titre, vous prendrez à votre charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels nous pourrions être condamnés ainsi que les frais de justice et les honoraires que nous avons engagés. Nous nous engageons à vous informer dans les meilleurs délais d’une telle action en justice.

Nous nous réservons le droit, librement et à nos frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seul notre défense et le contrôle de la procédure, sans vous libérer pour autant de vos obligations de dédommagement.

Vous ne pouvez en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause notre responsabilité ou mettrait à notre charge une obligation quelconque, sans notre consentement préalable.

5.5 Retrait/modification

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer sans mise en demeure préalable, les informations fournies par vous et considérées comme étant nuisibles, inexactes, trompeuses, inadéquates ou non conformes aux dispositions des CGU ou de la Charte de protection des données personnelles ou aux lois en vigueur.

Nous gérons sur le Site un forum consacré à l’évaluation des produits. Ce forum permet aux utilisateurs du Site (y compris vous-même) de publier des informations sur le Site en évaluant personnellement les produits. Ils peuvent utiliser sur ce forum leurs identifiants utilisateurs le cas échéant.

Le forum d’évaluation des produits sert uniquement à l’échange d’expériences et d’opinions des utilisateurs, et ceci à titre purement informatif.

Les messages publiés sur le forum ne sauraient en aucun cas remplacer les conseils professionnels et individualisés d’un médecin ou d’un pharmacien. Les contenus du forum n’ont pas vocation à avoir valeur de conseil ou recommandations d’ordre médical, ni d’instructions à suivre quant à l’utilisation de médicaments ou autres produits de santé ou concernant des maladies spécifiques. Les messages publiés sur le forum ne peuvent et ne doivent ni servir à l’établissement de diagnostics ni mener au choix ou à l’utilisation de méthodes de traitement.

En cas de problème de santé, vous vous engagez à demander toujours conseil à un médecin ou à un pharmacien. Les messages publiés sur le forum représentent exclusivement l’opinion des utilisateurs du Site. Nous n’avons aucune influence sur la forme et le fond des évaluations avant leur publication sur le forum.

Les messages publiés sur le forum ne reflètent en aucun cas notre opinion. En outre, nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu des messages. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à la forme et au contenu des messages publiés sur le forum.

Nous rappelons que les messages publiés sur le forum ayant une visée publicitaire visible ou dissimulée sont strictement interdits et peuvent dans certains cas faire l’objet de sanctions.

Nous supprimerons définitivement du forum les messages enfreignant les réglementations légales ou nos directives en matière d’évaluation des produits immédiatement après leur constatation.

Le Service peut renvoyer vers d’autres services de tiers sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers le service d’un tiers ne constitue pas une validation de ce service ou de son contenu.

Nous ne pouvons dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces services tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.

De façon générale, nous ne sommes pas responsables du contenu présent sur d’autres sites Internet vers lesquels le Site renvoie. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des services web vers lesquels le Service renvoie ou des informations publiées sur ces services. Nous déclinons également toute responsabilité quant au traitement des données à caractère personnel sur ces services.

Nous vous invitons à prendre connaissance des CGU et des politiques de protection des données à caractère personnel de ces services internet de tiers auxquels vous êtes renvoyés.

8.1 Notre propriété intellectuelle

Nous ne vous concédons qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, conditionné par le respect des présentes CGU.

Vous êtes ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour votre information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.

Le Service (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur le Service (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels nous appartenant ou appartenant à nos donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur ce Service sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous vous interdisez, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir de ce Service, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans notre accord préalable écrit. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les liens hypertextes vers le Service sont tolérés à la condition qu'ils renvoient à la page d'accueil (sauf indications contraires de notre part) et ne soient assortis d'aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l'égard du Service.

8.2 Votre propriété intellectuelle

Pour les contenus que vous publiez sur le Site et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont vous seriez titulaire, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier, traduire, distribuer, adapter et communiquer ces contenus publiés sur le Service ou envoyés par courriel. Cette licence s’appliquera pendant toute la durée légale des droits d’auteur.

En cas de contribution (témoignage, conseil, recommandation), cette licence nous permettra de publier le témoignage ou le conseil que vous aurez fourni sur l’ensemble du Service ou de les transmettre à certains utilisateurs du Site qui pourraient y avoir un intérêt. Elle nous permettra également de les modifier ou de les retirer lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’administration du Service. Cette licence inclut les droits moraux que vous pourriez posséder et auxquels vous renoncez, sauf si vous pouvez démontrer que la modification en cause est préjudiciable à votre honneur ou à votre réputation.

Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte. Cette suppression peut être le résultat d'un compte resté inactif pendant une période donnée, et/ou une mesure temporaire à l'encontre d'un compte suspect, par exemple lorsque nous avons des raisons de penser que vous ne respectez pas les présentes CGU, et/ou le résultat d’une demande émanant d’un tiers qui allègue la violation de ses droits, ou d’une autorité compétente. Vous ne pouvez réclamer aucune indemnisation du chef d'une suppression, même fautive.

10.1 Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, nous mettrons tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, vous reconnaissez que nous ne pourrons être tenus responsables des défauts de conformité temporaires.

Les nouvelles CGU sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et vous sont aussitôt applicables.

La version des CGU qui vous est opposable est disponible en permanence sur le Service.

Vous vous engagez à vous tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du Service comportant les CGU.

10.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

10.3 Convention de preuve

Les parties contractantes (vous et nous) conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires au Service par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties contractantes est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L'utilisation de vos identifiants nous permet de considérer que c’est vous-même qui utilisez le Service.

Une version imprimée des CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents créés et conservés sous forme imprimée.

10.4 Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d'inondation ainsi que tout autre cas de force majeure).

10.5 Relations

La relation que nous entretenons avec vous est celle d'un contractant indépendant.

En cas de litige entre vous et d’autres utilisateurs du Service ou entre vous et un tiers, nous n’avons aucune obligation de nous impliquer. Vous nous libérez, ainsi que nos administrateurs, employés et autres membres de toute action en justice, tous dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, relatifs à de tels conflits auxquels vous seriez lié.

10.6 Communication et notification

Toute communication ou notification que nous vous ferons sera réputée valable dès lors qu’elle sera adressée à l’adresse électronique que vous nous aurez donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

10.7 Réclamations

Vous pouvez nous contacter pour toute information, question ou réclamation qui concernerait le Site ou les CGU via notre service client accessible à la rubrique « Contact ».

En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à notre société afin d’obtenir un règlement à l’amiable. À défaut, les autorités néerlandaises sont les seules compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, conformément à l’article 10.8 des présentes CGU.

10.8 Règlement des litiges

Toute relation contractuelle en vertu des présentes CGU entre vous et nous est soumise au droit néerlandais. Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGU sera exclusivement régi par le droit néerlandais et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux néerlandais, et ce, pour tout type de procédure.

Le choix de la législation applicable ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix. Le choix du droit applicable ne permet pas de déroger aux règles obligatoires du droit international par rapport à la loi du tribunal saisi.

Dernière mise à jour le 03/11/2020